Avocat face aux accidents médicaux à Marseille 6ème

Vous pouvez saisir la CCI : commission de conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux. La condition étant d’avoir été victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une affection nosocomiale. Il faut à ce moment-là remplir les conditions, c’est-à-dire qu’il faut agir dans un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage (au moment où l’état de santé n’est plus susceptible d’évoluer).

Il faut également justifier d’un taux de séquelle supérieur à 24 % (AIPP : Atteinte Permanente à l’Intégralité Physique et Psychologique) ou bien avoir été en arrêt temporaire d’activité professionnelle (ATAP) pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois et éventuellement de gêne temporaire consécutive à un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois.

Pour cela, et pour justifier des conditions d’admission, Maître LAMARCHE avocat dans le 6^ème à Marseille recueille l’intégralité du dossier médical et, avec son équipe de médecins, fait une première étude par la rédaction d’un premier rapport médical avant de saisir la Commission.

Une fois que la requête est adressée, la CCI dispose d’un délai de six mois pour rendre son avis. Si le dossier est jugé recevable, le Président de la CCI nomme un Expert.

L’expert convoquera toutes les Parties intervenantes (établissement hospitalier, praticiens, victime…). Une expertise se tiendra et à l’issue de laquelle un rapport sera rendu.

Si l’expert conclu à un accident médical :

• Une copie du rapport d’expertise est transmise à chaque Parties dix jours avant la date de la réunion de la CCI.
• Les Parties sont convoquées devant la CCI et peuvent se faire assister et représenter par Maître LAMARCHE.

Lors de laquelle, si les conclusions du rapport requièrent leur consentement, il est donc demandé l’homologation du rapport.

À la suite de l’homologation de ce rapport, c’est l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) qui émettra une offre d’indemnisation. Et elle a 4 mois pour faire une offre.